Projet d’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Jura pour la saison 2020-2021



La réponse de NatureJura :

En règle générale, le niveau d’information fourni et plus précisément la note de présentation ne nous paraissent pas répondre aux conditions normales d’un débat public ouvert et équilibré. Aucune pièce technique pas plus que l’avis de la CDCFS ne sont en effet joints à un dossier qui est trop sommaire pour permettre aux citoyens d’apprécier convenablement la motivation de vos services et l’opportunité des mesures nouvelles proposées dans le projet d’arrêté.

En l’absence d’explication sur les modifications apportées au texte de l’arrêté préfectoral de la saison précédente et compte tenu de leur imprécision, plusieurs mesures nouvelles envisagées ne nous semblent ni suffisamment précises pour revêtir un caractère règlementaire, ni suffisamment claires pour être comprises et appliquées dans des conditions satisfaisantes ; certaines pourraient ne pas être légales, ni conformes à l’état du droit.

Ainsi :

  • l’article 3-2 du présent projet est en la forme différent de l’article 4 de votre arrêté n°2020-05-25-002 avec lequel il fait du reste double emploi ; sa présence est inutile dans ce projet et ne peut que créer des confusions ;
  • il en est de même de l’article 3-3, rédigé différemment de l’article 6 de votre arrêté visé ci-dessus ; sa présence est aussi inutile et brouille encore plus la clarté déjà relative du texte mis en consultation ;
  • l’article 7 est  peu compréhensible ; le concept de « pays cynégétique » employé à cet article n’a aucune existence règlementaire ; il ne repose sur aucune définition, ni dans les textes, ni dans le SDGC en cours ;
  • ce même article traite de « modifications pour les unités de gestion 1, 2 et 3 » ; quelles sont ces « modifications »? Quelle est leur justification ? Cet article devrait être réécrit pour mieux éclairer le lecteur sur les règles que vous souhaitez imposer ;
  • la suppression de l’obligation de déclaration figurant jusqu’à ce jour à l’article 8 de l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département du Jura n’est pas expliquée ; on n’en comprend pas les raisons et on n’en perçoit pas non plus la motivation ; cette modification aurait pour effet de compliquer la tâche des services de police spécialisée ce qui ne parait pas souhaitable. Nature Jura recommande le maintien de cette obligation qui facilite le maintien de l’ordre public ; en effet la chasse en battue cause des conflits de plus en plus nombreux dans ce département, notamment les jours fériés où beaucoup d’autres usagers partagent les territoires ruraux avec la communauté des chasseurs ;
  • l’article 8-3 nous parait illégal ; le préfet n’a en effet pas compétence pour décider que les RCFS ne concernent que le petit gibier. Nature Jura saisit cette occasion pour attirer votre attention sur le fait que dans nombre de communes du département, les ACCA ne remplissent pas leurs obligations de mettre en réserve 10% au moins de leur territoire et que de nombreuses réserves existantes dans le département du Jura sont aujourd’hui situées dans des espaces ne faisant pas partie du territoire de l‘ACCA, ce qui ne devrait pas être toléré par l’autorité administrative ;
  • à ce même article, autoriser la chasse du renard dans les réserves serait également illégal au regard de la loi (article R. 422-86 du Code de l’Environnement).

En conclusion, le Collectif exprime ses plus vives réserves à l’égard d’un texte peu clair et comportant de nombreuses anomalies de forme et de fonds, qu’il conviendrait nécessairement de corriger avant toute décision ; il est opposé à l’extension de la chasse du blaireau au printemps pour des raisons d’opportunité, et à l’ouverture de celle du renard dans les RCFS pour des raisons de légalité.